La dévolution légale est un ensemble de règles qui permettent de déterminer les héritiers et leurs parts respectives dans la succession, en l’absence de testament. Elle repose sur deux principes fondamentaux :

 

• L’ordre des héritiers : Les héritiers sont classés par ordre de priorité, en fonction de leur lien de parenté avec le défunt.
• Le degré de parenté : Au sein de chaque ordre, les héritiers sont classés par degré de parenté. Le degré est déterminé par le nombre de générations qui séparent l’héritier du défunt.

 

• Les différents ordres d’héritiers

Si le défunt ne laisse pas de conjoint ayant droit à la succession, il existe quatre ordres d’héritiers, chacun d’entre eux excluant les suivants :

Les descendants : Ce sont les enfants et petits-enfants du défunt. Ils sont les héritiers les plus proches et prioritaires dans la succession. Ils excluent les membres des autres ordres

Les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés : Ce groupe comprend les parents (père et mère) ainsi que les frères et sœurs du défunt et leurs descendants. En l’absence de descendants, la succession est partagée entre ces héritiers selon des règles spécifiques.

Les ascendants ordinaires : Ce groupe inclut les grands-parents, arrière-grands-parents, etc. Ils n’interviennent qu’en l’absence d’héritiers des deux premiers ordres.

Les collatéraux ordinaires : Ce dernier ordre regroupe les oncles, tantes, cousins, et autres parents jusqu’au sixième degré. Ils n’héritent qu’en l’absence d’héritiers des trois premiers ordres.

• En présence d’un conjoint survivant

Le conjoint survivant a également des droits dans la succession, même en l’absence de testament. Sa part varie en fonction de la présence d’autres héritiers et du régime matrimonial des époux.

 

 

Exemples pratiques 

• Défunt sans conjoint ni enfant : M. X décède sans laisser de testament. Il n’était pas marié et n’avait pas d’enfants. Ses héritiers sont ses parents :

– Si ses deux parents sont encore vivants, ils se partagent la succession à parts égales (50% chacun).

– Si un seul de ses parents est vivant, il hérite de la totalité de la succession.

– Si ses deux parents sont décédés, mais qu’il a des frères et sœurs, ce sont eux qui héritent à parts égales.

– Si ses parents et ses frères et sœurs sont décédés, ce sont ses grands-parents qui héritent, et ainsi de suite jusqu’aux cousins.

• Défunt avec un conjoint et des enfants : Mme X décède sans testament. Elle était mariée et avait deux enfants avec son conjoint. Ses héritiers sont son conjoint et leurs enfants. Le conjoint survivant recueille, à son choix :

– Soit l’usufruit de la totalité des biens existants. Les enfants auront alors la nue-propriété de la totalité des biens existants.

– Soit le 1/4 en pleine propriété des biens existants. Les enfants auront alors les ¾ en pleine propriété des biens existants.

• Défunt avec un conjoint et des enfants nés d’une autre union : X décède sans testament. Il était marié et avait deux enfants nés de son union actuelle et un enfant né d’une précédente union. Ses héritiers sont son conjoint et ses trois enfants. La répartition de la succession est la suivante :

– Le conjoint survivant reçoit un quart de la succession en pleine propriété.

– Les enfants se partagent les trois quarts restants à parts égales, sans distinction entre les enfants nés des différentes unions.

• Défunt avec un conjoint et sans enfant : M. X décède sans testament. Il était marié, mais n’avait pas d’enfants. Ses héritiers sont son conjoint et ses parents :

– Si ses deux parents sont encore vivants, le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession en pleine propriété et les parents se partagent l’autre moitié à parts égales.

– Si un seul de ses parents est vivant, le conjoint survivant reçoit les trois quarts de la succession en pleine propriété et le parent survivant reçoit le quart restant.

– Si ses deux parents sont décédés, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession.

• Défunt avec des enfants et sans conjoint : Mme X décède sans testament. Elle avait trois enfants, mais n’était pas mariée. Ses héritiers sont ses enfants, se partagent la succession à parts égales.