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08/06/2023

Un contrat de mariage, pourquoi ?

Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. En l’absence de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté…
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08/06/2023

Pourquoi consulter un avocat en droit de la famille ?

L’avocat en droit de la famille et du patrimoine traite des questions familiales. Il est consulté en amont pour un conseil juridique, mais aussi lorsqu’une difficulté juridique apparaît.   Droit de la famille et du…
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16/05/2023

Le remboursement d’un crédit-relais est une dépense nécessaire de conservation au sens de l’article 815-13 du Code civil

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16/05/2023

Liquidation de l’indivision : précision de la notion de « dépense de conservation » au sens de l’article 815-13 du Code civil

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16/05/2023

Le recouvrement des créances d’indemnité d’occupation non échues au jour du jugement de condamnation se prescrit par cinq ans

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16/05/2023

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : pour apprécier les ressources des parents, le juge se place au jour où il statue

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