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23/04/2025

Successions sans héritier : que deviennent-elles ?

Il arrive parfois que des successions s’ouvrent sans qu’aucun héritier ne se manifeste, ou ne soit connu. Il existe différents régimes pour ces successions non réclamées, ou refusées. On distingue la succession en déshérence et…
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16/04/2025

Fiscalité et cession de la résidence principale après une séparation

La cession de la résidence principale à la suite d’un divorce peut soulever plusieurs questions fiscales, notamment en ce qui concerne l’exonération des plus-values immobilières. Voici les principes généraux et les conditions applicables pour bénéficier…
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09/04/2025

La séparation de corps : une alternative au divorce ?

La séparation de corps est une procédure juridique spécifique qui permet aux époux de mettre fin à leur obligation de vie commune, tout en maintenant le lien matrimonial. Les époux restent donc mariés. Cette procédure…
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02/04/2025

Les droits, devoirs et obligations du mariage

Le mariage, en tant qu’union légale, établit un cadre juridique précis définissant les droits, devoirs et obligations réciproques des époux. Ces règles, principalement ancrées dans le Code civil, visent à organiser la vie conjugale et…
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26/03/2025

Quel est le rôle du notaire dans le règlement d’une succession ?

Le notaire : un acteur clé du règlement des successions Le notaire est un officier public et ministériel, nommé par le Garde des Sceaux, qui exerce une profession libérale réglementée. Il est investi d’une mission…
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19/03/2025

La dévolution légale : l’ordre des héritiers

La dévolution légale est un ensemble de règles qui permettent de déterminer les héritiers et leurs parts respectives dans la succession, en l’absence de testament. Elle repose sur deux principes fondamentaux :   L’ordre des…
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12/03/2025

Quels sont les documents importants dans le cadre d’une succession ?

Le règlement d’une succession est une étape importante et parfois complexe après le décès d’un proche. Pour faciliter cette procédure, il est essentiel que les héritiers fournissent au notaire un certain nombre de documents. Cet…
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05/03/2025

Est-il possible de désavantager un de ses enfants lors de sa succession ?

Pourquoi il est impossible de déshériter ses enfants en France Dans les pays de droit anglo-saxon, la liberté testamentaire est souvent la règle, permettant de déshériter ses enfants sans justification. Un concept juridique qui n’existe…
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26/02/2025

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire : un mécanisme de compensation post-divorce La prestation compensatoire est une somme d’argent ou un avantage en nature versé par l’un des époux à l’autre dans le cadre d’un divorce. Elle a…
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