Le PACS offre une protection réelle au quotidien, mais il laisse des angles morts majeurs en matière de succession. Retour sur les zones d’ombre qu’il est essentiel d’anticiper, avant qu’elles ne se révèlent au pire moment.
Beaucoup l’ignorent : le PACS ne crée aucun droit successoral. En l’absence de testament, le partenaire survivant n’hérite de rien. La succession revient aux héritiers légaux du défunt — enfants, parents, frères et sœurs — selon l’ordre fixé par la loi.
Les conséquences peuvent être brutales. Le partenaire survivant peut se trouver contraint de quitter le logement commun, si celui-ci appartenait en propre au défunt ou si les héritiers refusent de lui en laisser la jouissance. Les comptes joints ne confèrent pas non plus de droits successoraux : ils doivent être liquidés dans le cadre de la succession.
Fort heureusement, le droit offre des solutions pour protéger le partenaire survivant.
Le testament permet d’organiser la transmission au profit du partenaire pacsé. Avantage majeur : les legs effectués au profit d’un partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession. C’est l’outil le plus direct pour sécuriser la transmission du patrimoine — logement, épargne, parts sociales.
L’assurance-vie désignant le partenaire comme bénéficiaire permet de transmettre un capital hors succession, dans des conditions fiscales avantageuses. Elle assure aussi une liquidité immédiate au partenaire survivant, sans attendre le règlement de la succession — ce qui peut être précieux pour faire face aux charges du quotidien.
Un point de vigilance majeur : si le défunt a des enfants, la part qu’il peut transmettre librement (la quotité disponible) est limitée. Le reste — la réserve héréditaire — revient de droit aux enfants. Le partenaire pacsé ne peut donc pas toujours recevoir l’intégralité du patrimoine, même par testament.
Chaque situation patrimoniale et familiale est différente. Le choix entre testament, assurance-vie ou combinaison des deux doit être adapté à votre configuration : patrimoine, enfants issus d’unions antérieures, projets de transmission, contraintes fiscales.
Le cabinet ATTAOUI AVOCAT accompagne les couples pacsés dans la sécurisation de leur patrimoine et la protection de leur partenaire. Pour faire le point sur votre situation, prenez rendez-vous au cabinet.