Lors d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent qu’un seul des deux époux conserve la jouissance du logement familial. Cette situation, souvent nécessaire pour des raisons pratiques (enfants, stabilité), n’est pas sans conséquences financières. L’occupant peut en effet devoir verser une indemnité d’occupation à l’autre.
L’indemnité d’occupation trouve son fondement dans l’article 815-9 du Code civil, qui prévoit que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».
Il s’agit de compenser la privation de jouissance subie par le copropriétaire qui n’occupe pas le bien. Cette indemnité est due dès lors que l’occupation est exclusive, c’est-à-dire qu’un seul des indivisaires utilise effectivement le bien.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une indemnité d’occupation soit due :
Le bien doit être indivis, c’est-à-dire détenu conjointement par plusieurs personnes (les deux époux, en cas de communauté ou d’achat conjoint). Un bien personnel ne peut donner lieu à indemnité d’occupation.
L’un des indivisaires doit occuper le bien à titre exclusif, à l’exclusion des autres. Une occupation partagée (chacun des époux conservant l’usage) exclut en principe l’indemnité.
L’indemnité n’est pas automatique : elle doit être demandée, soit dans le cadre d’une procédure judiciaire (divorce, partage), soit à l’amiable. À défaut, elle peut se prescrire.
L’indemnité d’occupation est calculée à partir de la valeur locative du bien, c’est-à-dire le loyer que rapporterait le bien s’il était loué à un tiers.
En pratique, on retient généralement :
La valeur locative est déterminée par référence aux loyers pratiqués pour des biens comparables. En cas de désaccord, elle peut être fixée par un expert judiciaire.
L’indemnité d’occupation court généralement à compter de :
Elle cesse à la fin de la jouissance privative, de la date du partage ou de la vente du bien.
L’action en indemnité d’occupation se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible. Il est donc important d’agir dans ce délai, sans quoi le droit de la réclamer se perd.
Le cabinet ATTAOUI AVOCAT vous accompagne dans l’analyse, le calcul et la revendication de l’indemnité d’occupation. Que vous soyez l’occupant ou le copropriétaire évincé, une stratégie adaptée peut représenter des sommes significatives. Prenez rendez-vous pour étudier votre situation.