En France, plus de 75 % des couples mariés n’ont pas signé de contrat de mariage. Ils sont donc automatiquement soumis au régime légal : la communauté réduite aux acquêts. Un choix « par défaut » qui peut emporter de lourdes conséquences, notamment pour les entrepreneurs et dirigeants.

Trois masses de biens à distinguer

Le régime de la communauté réduite aux acquêts distingue trois catégories de biens.

Les biens propres à chaque époux

Il s’agit des biens possédés avant le mariage, reçus par donation ou succession pendant l’union, ainsi que des biens à caractère strictement personnel (instruments professionnels, indemnités liées à la personne).

Les biens communs

Tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, les gains et salaires, les revenus des biens propres, et les meubles sans distinction d’origine.

Les biens mixtes

Certains biens peuvent avoir un statut hybride, notamment lorsqu’ils sont financés pour partie avec des fonds propres. Une déclaration d’emploi ou de remploi, formalisée dans l’acte d’acquisition, est alors indispensable pour préserver le caractère propre du bien.

Les pouvoirs sur les biens

Sur les biens communs, chaque époux dispose d’un pouvoir de gestion concurrente : il peut administrer et disposer seul, sauf opération grave (vente d’un immeuble, d’un fonds de commerce) nécessitant l’accord des deux.

Sur les biens propres, chaque époux conserve une maîtrise totale.

Les conséquences en cas de divorce

C’est ici que le régime révèle toute son importance — et ses limites — pour les dirigeants.

Une entreprise créée ou des parts sociales acquises pendant le mariage sont, par principe, des biens communs en valeur, même si un seul époux y travaille. En cas de divorce, l’époux entrepreneur conserve les titres, mais doit à son conjoint la moitié de leur valeur.

Les conséquences peuvent être brutales : valorisation contestée, obligation de verser une soulte importante sans disposer des liquidités, voire nécessité de céder tout ou partie de l’entreprise pour indemniser le conjoint.

Avantages et inconvénients

Avantages :

• Protection de l’époux ayant des revenus plus faibles ou ayant renoncé à une activité pour s’occuper de la famille.
• Solidarité patrimoniale et constitution d’un patrimoine commun.
• Protection automatique du conjoint survivant au décès.

Inconvénients :

• Les dettes professionnelles d’un époux engagent la communauté.
• Risques importants pour le patrimoine du dirigeant en cas de séparation.
• Nécessité de formaliser toute déclaration d’emploi ou de remploi pour préserver ses fonds propres.

Anticiper dès la création de l’entreprise

Pour les entrepreneurs, plusieurs leviers existent :

• faire signer au conjoint une renonciation à revendiquer la qualité d’associé (SARL, SCI) ;
• insérer une clause d’agrément dans les statuts ;
• formaliser une déclaration d’emploi ou de remploi lors de tout investissement avec des fonds propres ;
• envisager un changement de régime matrimonial (séparation de biens, participation aux acquêts).

Prendre rendez-vous 

Le choix du régime matrimonial est une décision stratégique, surtout pour les dirigeants. Le cabinet ATTAOUI AVOCAT vous accompagne dans l’analyse de votre situation et dans la sécurisation de votre patrimoine. Prenez rendez-vous pour un audit de votre régime matrimonial.