La notion de « devoir conjugal » – cette idée que le mariage créerait une obligation de relations sexuelles entre époux – a longtemps été reconnue par la jurisprudence française. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), dans un arrêt marquant, a mis fin à cette conception archaïque. Retour sur une évolution juridique majeure.
La notion trouve ses racines dans la doctrine canonique et dans une lecture extensive de l’article 215 du Code civil (« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie »). Pendant longtemps, la jurisprudence en a déduit que les relations intimes faisaient partie des obligations du mariage, et que leur refus prolongé pouvait constituer une faute justifiant le divorce.
Plusieurs arrêts français avaient ainsi retenu l’absence de relations sexuelles comme motif de divorce aux torts exclusifs de l’époux « défaillant », voire accordé des dommages-intérêts au conjoint « lésé ».
La CEDH a jugé que cette conception était incompatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme, notamment avec :
La Cour a rappelé un principe fondamental : le consentement à l’acte sexuel est libre, personnel et révocable. Aucune obligation juridique ne peut contraindre un individu à entretenir des relations intimes, y compris dans le cadre du mariage.
Le refus de relations intimes ne peut plus, en soi, constituer une faute. Le juge du divorce ne peut plus retenir l’absence de vie sexuelle comme cause de divorce aux torts de l’un des époux.
L’évolution jurisprudentielle consolide la reconnaissance du viol entre époux : le mariage ne crée aucune présomption de consentement, et la contrainte sexuelle au sein du couple est un viol, puni des mêmes peines qu’entre non-époux (et même aggravé lorsque la victime est l’épouse ou le conjoint de l’auteur).
L’action en dommages-intérêts fondée sur le refus de relations intimes n’est plus recevable. Les décisions passées ayant alloué de telles indemnités sont désormais contraires à la Convention.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance du consentement comme principe cardinal en matière sexuelle. Le droit pénal français a intégré, depuis plusieurs années, des définitions plus précises du viol et des agressions sexuelles, centrées sur l’absence de consentement libre et éclairé.
Ce mouvement s’étend progressivement au droit civil, où les obligations conjugales sont réévaluées à l’aune du respect de la personne et de l’autonomie individuelle.
Si le « devoir conjugal » au sens de devoir sexuel n’existe plus, le mariage crée toujours des obligations :
L’altération grave et persistante de ces obligations peut encore fonder un divorce pour faute.
Cette évolution rappelle plusieurs points essentiels :
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