• La prestation compensatoire : un mécanisme de compensation post-divorce

La prestation compensatoire est une somme d’argent ou un avantage en nature versé par l’un des époux à l’autre dans le cadre d’un divorce. Elle a pour objectif de compenser, autant que possible, les disparités que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. En d’autres termes, elle vise à atténuer les conséquences financières du divorce pour l’époux qui se retrouve dans une situation moins favorable.

• Les critères d’attribution et de calcul de la prestation compensatoire : une évaluation individualisée

Le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire sont fixés en fonction de nombreux critères, et plusieurs méthodes de calcul peuvent être utilisées pour en évaluer le montant. Il est important de souligner que la loi ne prévoit pas de barème ou de formule de calcul automatique. L’évaluation de la prestation compensatoire repose sur une appréciation individualisée de la situation des époux.

Le juge s’appuie sur une liste de critères non limitative prévue à l’article 271 du Code civil pour évaluer la prestation compensatoire. Ces critères incluent :

• Les revenus et les besoins des époux : Ils sont évalués au jour du divorce, mais le juge peut également tenir compte de leur évolution prévisible dans un avenir proche.
• La durée du mariage : Plus le mariage a duré longtemps, plus la disparité causée par la rupture peut être importante.
• L’âge et l’état de santé des époux : Ces éléments influencent la capacité de l’époux créancier à retrouver une autonomie financière.
• Les qualifications et situations professionnelles des époux : Le juge prend en compte le niveau de formation, l’expérience professionnelle et les perspectives d’emploi de chacun.
• Le sacrifice professionnel : Les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, comme renoncer à une carrière pour élever les enfants, sont prises en compte.
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux : Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les revenus qu’ils génèrent, sont pris en considération.
• Les droits existants et prévisibles, notamment en matière de retraite : Le juge tient compte des droits à la retraite que chaque époux a acquis ou est susceptible d’acquérir.

 

• Les modalités de versement : capital ou rente

La prestation compensatoire est généralement versée sous forme de capital, soit en une seule fois, soit de manière échelonnée sur une durée maximale de huit ans. À titre exceptionnel, elle peut être fixée sous forme de rente viagère si l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

• Quelle fiscalité ?

La fiscalité de la prestation compensatoire dépend de la forme et de la durée de son versement. Si elle est versée en capital dans un délai de 12 mois suivant le jugement de divorce, elle ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 30 500 € pour celui qui la verse, et n’est pas imposable pour le bénéficiaire.

Si le versement s’étale sur plus de 12 mois, les sommes sont déductibles des revenus imposables du débiteur et imposables pour le bénéficiaire comme des pensions alimentaires.

• La prestation compensatoire : un enjeu financier important

La prestation compensatoire est un enjeu financier important lors d’un divorce. Il est essentiel de bien comprendre les critères d’attribution et de calcul, ainsi que les modalités de versement, pour défendre au mieux ses intérêts. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour vous conseiller et vous aider à négocier le montant de la prestation compensatoire.