Lorsque la séparation survient, une séparation à l’amiable est certes préférable, mais elle n’est malheureusement pas toujours envisageable. Lorsque les conjoints ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, il est nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales, afin qu’il tranche les désaccords entre les époux.

 

Quelles sont les étapes de la procédure du divorce judiciaire ?

 

• 1 – Assignation ou requête conjointe
  • Représentation par avocats obligatoire
  • Fondement de l’assignation : altération définitive du lien conjugal (si le délai d’un an est acquis) ou à défaut, aucun fondement n’est précisé
  • Fondement de la requête conjointe : Acceptation du principe du divorce (par acte d’avocat avant même l’introduction de l’instance)
• 2 – Audience d’orientation et sur les mesures provisoires
  • Discussion entre avocats et juge
  • Présence des époux non obligatoire
  • Procédure écrite avec un îlot d’oralité en présence des mesures provisoires
  • Echanges sur le calendrier de procédure : mise en état classique ou conventionnelle par convention de procédure participative de mise en état
• 3 – Ordonnance sur les mesures provisoires
  • Fixation des mesures provisoires
  • Objectif : organiser la vie des époux et des enfants pendant le temps de la procédure jusqu’à ce que le divorce ait acquis force de chose jugée
• 4 – Echéances de mise en état
  • Fondement du divorce précisé dans les premières conclusions au fond :
    • Altération définitive du lien conjugal (si le délai d’un an n’est pas acquis)
    •  Faute
  • Discussion sur conséquences du divorce : nom, enfants, conséquences financières
• 5 – Clôture, audience de plaidoiries et jugement de divorce
  • Prononcé du divorce
  • Le juge statue sur les conséquences

 

 

 

• FICHE PRATIQUE