La séparation de corps est une procédure juridique spécifique qui permet aux époux de mettre fin à leur obligation de vie commune, tout en maintenant le lien matrimonial. Les époux restent donc mariés. Cette procédure présente des caractéristiques distinctes et suit des règles bien définies.
1. Les caractéristiques de la séparation de corps
La séparation de corps ne dissout pas le mariage. Les époux restent mariés, ils ne peuvent donc pas se remarier ou se pacser.
Le divorce, à l’inverse, dissout définitivement le mariage. Les ex-époux peuvent donc se remarier ou se pacser.
La séparation de corps met seulement fin au devoir de cohabitation. Les époux ne sont plus tenus à une résidence commune et peuvent choisir librement leur résidence. Ils ne sont pas non plus obligés de se recevoir dans leurs domiciles respectifs. Mais tous les autres devoirs et obligations issus du mariage sont maintenus (fidélité, assistance, secours, respect).
Le divorce met fin à tous les devoirs liés au mariage.
La séparation de corps entraîne une séparation de biens entre les époux, sauf si ceux-ci étaient déjà mariés sous un régime de séparation de biens.
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, et donc le partage des biens.
Dans le cadre d’une séparation de corps, les époux conservent leurs droits respectifs dans la succession de l’autre, sauf disposition contraire. En effet, les époux restent mariés, et ont donc vocation à hériter chacun l’un de l’autre.
Le divorce entraîne la perte des droits de succession pour les ex-époux.
2. La procédure de la séparation de corps
La procédure de séparation de corps suit, dans l’ensemble, les règles applicables au divorce.
o Amiable: la séparation de corps est prononcée d’un commun accord des époux, accompagnés chacun par son avocat, sans qu’il soit nécessaire de saisir un Juge (on parle de séparation de corps par consentement mutuel : les deux époux sont d’accord sur le principe de la séparation de corps et sur toutes les conséquences)
o Judiciaire: la séparation de corps est prononcée par un Juge, à la demande de l’un des époux. Les étapes principales incluent :
3. Fin de la séparation de corps
Dans tous les cas de séparation de corps (judiciaire ou par consentement mutuel), la séparation de corps peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
A la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans. Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
Les époux peuvent décider de reprendre la vie commune, ce qui mettra fin à la séparation de corps
La séparation de corps est une solution juridique adaptée aux couples souhaitant mettre fin à leur vie commune sans rompre le lien matrimonial. Elle offre une alternative au divorce tout en permettant une évolution vers celui-ci si les circonstances ou la volonté des époux évoluent.