Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision entre les héritiers. Les biens de la succession appartiennent donc à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient individualisées. La question du règlement et du partage de la succession entre les héritiers arrive rapidement : Notaires et avocats ont vocation à intervenir conjointement.

 

Quelles sont les étapes clés d’une succession ?

 

Les héritiers doivent d’abord saisir un notaire qui sera en charge de la succession. En l’absence de désignation d’un notaire dans le testament, les héritiers peuvent saisir n’importe quel notaire en France. En cas de désaccord sur la désignation du notaire, c’est le notaire choisi par le conjoint survivant (dès lors  qu’il n’a pas été exhérédé) qui sera désigné. A défaut, ce sera celui choisi par le partenaire lié par un PACS dans le cas où le défunt ne laisse pas d’héritiers réservataires et dès lors que le partenaire vient à la succession. Ensuite, le notaire est choisi par les héritiers réservataires, etc. À qualité de rang égal, c’est le notaire choisi par les ayants droit disposant des plus forts intérêts qui sera désigné. Chacun des héritiers peut toutefois être assisté de son propre notaire.

Le notaire réunit ensuite les héritiers pour un premier rendez-vous, pour ouvrir la succession : le notaire prend connaissance des éléments du dossier (livret de famille, contrat de mariage, liste des héritiers, acte de décès du défunt, testament potentiel ou interrogation du fichier central des dispositions des dernières volontés…).

Le notaire rédige ensuite un acte de notoriété établi par le notaire, qui dresse la dévolution successorale (liste les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs). Il ne vaut pas acceptation de la succession par les héritiers. L’acte de notoriété est obligatoire lorsque la succession est supérieure à 5 000 € ou qu’il existe un testament. Lorsque l’actif successoral est inférieur à 5 000 €, un certificat sur l’honneur établi par les héritiers et attestant de la dévolution suffit. Cet acte de notoriété (ou certificat sur l’honneur) permet d’avoir accès aux actifs de la succession et de débloquer les comptes. L’acte de notoriété est élaboré en présence des héritiers et est signé par ces derniers. 

Si le défunt a laissé des biens immobiliers, le notaire devra rédiger une attestation de propriété pour ces biens.

Il faut ensuite dresser un bilan complet du patrimoine du défunt : cela comprend l’identification et la valorisation des biens du défunt. Les héritiers doivent alors communiquer l’ensemble des documents permettant d’évaluer le patrimoine du défunt.

Une déclaration de succession doit ensuite obligatoirement être souscrite, en présence des héritiers acceptant et des légataires : elle doit être déposée auprès de la recette des impôts du lieu du dernier domicile du défunt, dans les 6 mois du décès. Si aucune déclaration de succession n’a été déposée dans le délai, des pénalités s’appliquent aux droits de mutation dus à l’administration fiscale.

Enfin, il faut procéder au partage de la succession : si les héritiers décident de ne pas partager, ils restent en indivision. Le partage peut être amiable ou judiciaire (en cas de désaccord sur la composition des lots ou de leur évaluation par exemple).

 

A savoir :

 

Les héritiers ne sont pas obligés d’accepter une succession. Ils ont le choix entre :

– Accepter purement et simplement (obligation d’acquitter toutes les dettes du défunt sans limitation même sur son propre patrimoine). Toutefois, en cas d’acceptation pure et simple et de découverte d’un passif inconnu, les héritiers peuvent introduire une action en décharge d’une dette successorale.

– Accepter à concurrence de l’actif net (limite le paiement des dettes de la succession par l’héritier à la part qu’il recueille dans la succession)

– Renoncer à la succession

Par ailleurs, avant que la succession ne soit réglée, les héritiers peuvent accomplir les actes conservatoires ou d’administration sur les biens du défunt (ex : paiement des loyers dus par le défunt). Cela n’emporte pas acceptation de la succession de leur part.

 

• FICHE PRATIQUE