Le divorce par consentement mutuel, ou « divorce sans juge », est un divorce à l’amiable, les époux s’entendant sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Le divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017
Chaque époux doit être représenté par un avocat.
Impossible en présence d’une personne protégée ou si les époux ont un enfant mineur qui demande son audition au juge (le cas échéant, la convention de divorce devra être homologuée par le Juge qui aura entendu l’enfant)
La convention acquiert une date certaine et force exécutoire au jour du dépôt par le notaire au rang de ses minutes. Le divorce prend effet à cette date.
La convention devient opposable aux tiers à partir du jour où la mention du divorce est notée en marge des actes d’état civil.
Droit de partage à 1,10 % : En cas de partage des biens communs ou indivis, un impôt, le droit de partage, s’applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux