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08/06/2023

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, ou « divorce sans juge », est un divorce à l’amiable, les époux s’entendant sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

 

Quelles sont les étapes d’un divorce par consentement mutuel ?

 

  • 1ère étape :
    • Constitution du dossier et des pièces
    • Accord des époux sur le principe du divorce
  • 2ème étape :
    • Rédaction du projet de convention
    • En présence d’un bien immobilier : rédaction d’un projet d’état liquidatif par un notaire
  • 3ème étape :
    • Envoi du projet de convention par les avocats par LRAR aux époux
  • 4ème étape :
    • Après un délai de réflexion de 15 jours minimum, rendez-vous de signature de la convention
  • 5ème étape :
    • Dans les 7 jours de la signature de la convention, envoi de la convention par l’avocat au notaire
  • 6ème étape :
    • Dans les 15 jours de la réception par le notaire de la convention, dépôt de la convention au rang de ses minutes (après vérification du respect des conditions légales par le notaire)
  • 7ème étape :
    • Transcription du divorce auprès des services de l’état civil (par l’avocat ou les ex-époux)

 

A savoir :

 

Le divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017

Chaque époux doit être représenté par un avocat.

Impossible en présence d’une personne protégée ou si les époux ont un enfant mineur qui demande son audition au juge (le cas échéant, la convention de divorce devra être homologuée par le Juge qui aura entendu l’enfant)

La convention acquiert une date certaine et force exécutoire au jour du dépôt par le notaire au rang de ses minutes. Le divorce prend effet à cette date.

La convention devient opposable aux tiers à partir du jour où la mention du divorce est notée en marge des actes d’état civil.

Droit de partage à 1,10 % : En cas de partage des biens communs ou indivis, un impôt, le droit de partage, s’applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux

 

  • FICHE PRATIQUE

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