Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, quelque soit leur nationalité. Le PACS permet d’organiser la vie commune.

La convention de PACS peut prendre la forme d’un acte sous seing privé (convention rédigée par les partenaires, enregistrée par l’officier d’état civil en mairie) ou d’un acte authentique (convention rédigée par un notaire, et enregistrée par le notaire).

Les partenaires de PACS ont des droits et des obligations :

– Obligation de vie commune contribution aux charges de la vie commune

– Aide mutuelle et matérielle.

– Solidarité à l’égard des tiers pour les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante (ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives).

– Imposition commune

Les partenaires de PACS peuvent choisir :

– Le régime de l’indivision : les biens acquis ensemble ou séparément sont réputés indivis par moitié

– Le régime de la séparation de bien : chacun est propriétaire des biens qu’il acquiert.

A défaut de choix, le régime de la séparation de biens s’applique automatiquement.

Le PACS peut être dissous en cas de séparation, en cas de mariage ou en cas de décès.

Attention, le partenaire n’a pas la qualité d’héritier. Celui qui souhaite léguer des biens à son partenaire, doit faire un testament. Le partenaire légataire sera alors exonéré des droits de succession.

 

• FICHE PRATIQUE