Il arrive parfois que des successions s’ouvrent sans qu’aucun héritier ne se manifeste, ou ne soit connu. Il existe différents régimes pour ces successions non réclamées, ou refusées. On distingue la succession en déshérence et la succession vacante.

Lorsqu’une succession est ouverte chez le notaire, soit des héritiers se manifestent, décident d’accepter ou de refuser la succession, soit aucun héritier n’est connu. Lorsqu’aucun héritier n’est connu, le notaire mandate un généalogiste successoral, dont la mission est de rechercher les héritiers.

• Succession vacante

La succession est dite vacante :

• lorsqu’il ne se présente personne pour la recueillir et qu’il n’y a pas d’héritier connu
• lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession
•  lorsqu’après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté de manière expresse ou tacite

 

La vacance est une situation temporaire d’indétermination du titulaire des biens successoraux : l’objectif étant d’assurer une gestion provisoire des biens jusqu’à ce qu’un héritier ou un successeur se manifeste ou que la succession évolue vers une autre situation juridique.

La déclaration de vacance est prononcée par une ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, à la requête de tout créancier, de toute personne qui assurait pour le compte du défunt l’administration de son patrimoine, de tout intéressé, du ministère public ou, depuis le 20 novembre 2016, d’un notaire. Le président statue par ordonnance sur requête et confie provisoirement l’administration de la succession à un « curateur » qui est obligatoirement l’Administration des domaines.

Le curateur est désigné pour administrer les biens successoraux, effectuer un inventaire et prendre des mesures pour préserver les actifs. Pendant les six premiers mois, seules des actions conservatoires ou provisoires peuvent être entreprises, telles que la vente de biens périssables. Après ce délai, le curateur peut procéder à la vente de biens pour régler le passif de la succession.

Les biens restent donc sous gestion temporaire de l’administration jusqu’à la résolution de la vacance ou l’identification d’un successeur. Si aucun héritier ne se manifeste dans un délai de 30 ans, les biens peuvent être considérés comme « sans maître » et attribués à la commune ou à l’État en application de l’article 713 du Code civil.

• Succession en déshérence

Une succession est dite en déshérence lorsqu’il n’existe aucun héritier successible ou lorsque la succession est abandonnée. Cette situation fait généralement suite à la vacance de la succession.

Toutefois l’État n’a pas la qualité d’héritier et, pour appréhender les biens successoraux, il doit se faire « envoyer en possession » auprès du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.

En cas de déshérence, l’État devient donc gestionnaire des biens successoraux après l’envoi en possession. Il peut effectuer un inventaire, aliéner les biens dans les conditions ordinaires de vente des biens de l’État, et régler les dettes successorales à hauteur de l’actif recueilli. La gestion des biens est similaire à celle d’un héritier ordinaire.

Toute revendication par des héritiers est possible dans un délai de dix ans suivant l’ouverture de la succession.

 

Le régime des successions vacantes et en déshérence vise à encadrer les successions sans héritiers connus ou abandonnées, permettant à l’État de recueillir et d’administrer les biens tout en respectant les droits des créanciers et des éventuels héritiers qui pourraient se manifester.