Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs.

En l’absence de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé le « régime de la communauté ».

Les époux peuvent opter sinon pour l’un des principaux contrats de mariage suivants, en fonction de leur situation familiale et patrimoniale :

– La séparation de biens

– La participation aux acquêts

– La communauté universelle

 

Les époux peuvent aménager chacun de ces régimes conformément à leurs besoins, grâce à des clauses spécifiques.

Le contrat de mariage peut être un moyen de sécuriser son patrimoine, et peut aussi avoir un impact en matière successorale.

Le contrat de mariage doit être enregistré par un notaire.

– Avant le mariage : le contrat doit être établi avant la célébration du mariage.

– En cours de mariage : il est possible de conclure un contrat de mariage ou une convention modificative pour changer de régime matrimonial.

 

Attention : La liberté des époux n’est pas totale, des règles obligatoires s’imposent à tous, il s’agit du régime primaire : 

– Les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours.

– Les époux contribuent ensemble aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives

– Les époux sont solidairement tenus aux dettes relatives à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants

– Un époux ne peut pas vendre sans le consentement de l’autre le logement de la famille (même s’il en est seul propriétaire).

 

 

• FICHE PRATIQUE