La soulte : mécanisme clé du partage et du divorce
La soulte est un concept essentiel du droit civil, omniprésent dans les partages (divorces, successions, indivisions). Elle permet de compenser les déséquilibres lors de l’attribution des biens entre plusieurs personnes. Comprendre son fonctionnement est indispensable…
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Liquidation du régime matrimonial : les étapes du partage
Le prononcé du divorce marque la dissolution du mariage, mais ne suffit pas à clôturer la relation patrimoniale des époux. Il reste à partager les biens, établir les comptes et déterminer qui reçoit quoi. Cette…
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Divorce et entreprise : préserver son activité
Pour un entrepreneur, le divorce concentre des enjeux patrimoniaux, financiers et humains particulièrement aigus. L’entreprise, souvent fruit d’années de travail, peut devenir le principal actif à évaluer et à partager. Une stratégie adaptée est indispensable…
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Fin du devoir conjugal : ce que change la jurisprudence
La notion de « devoir conjugal » – cette idée que le mariage créerait une obligation de relations sexuelles entre époux – a longtemps été reconnue par la jurisprudence française. La Cour européenne des droits de l’Homme…
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Crypto-actifs et divorce : un enjeu patrimonial nouveau
Les crypto-actifs (Bitcoin, Ethereum, stablecoins, NFT, tokens) se sont progressivement intégrés au patrimoine des Français. Leur démocratisation soulève des questions juridiques inédites en matière de droit de la famille, particulièrement lors des divorces. Comment identifier,…
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Protéger son concubin : un enjeu majeur trop souvent négligé
Le concubinage – ou union libre – est choisi par de nombreux couples pour sa souplesse et l’absence de formalisme. Mais cette liberté a une contrepartie : l’absence de protection juridique automatique. En cas de…
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Séparation et immobilier : gérer le logement familial
Dans la plupart des couples, le logement familial constitue l’actif principal du patrimoine. Lors d’une séparation ou d’un divorce, il concentre des enjeux à la fois financiers (valeur, crédit en cours), juridiques (régime matrimonial, indivision)…
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L’indemnité d’occupation : un enjeu financier majeur en cas de séparation
Lors d’une séparation ou d’un divorce, il est fréquent qu’un seul des deux époux conserve la jouissance du logement familial. Cette situation, souvent nécessaire pour des raisons pratiques (enfants, stabilité), n’est pas sans conséquences financières.…
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Contester un testament : dans quels cas et comment ?
La découverte d’un testament après un décès peut créer la surprise, voire l’incompréhension. Lorsque ses dispositions paraissent injustes, incohérentes ou contraires à la volonté présumée du défunt, se pose la question de sa contestation. Le…
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La donation-partage : l’outil de transmission à privilégier
Parmi les outils de transmission patrimoniale, la donation-partage occupe une place à part. Elle permet à la fois de transmettre un patrimoine de son vivant et d’organiser sa répartition entre les héritiers, dans un cadre…
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Anticiper sa succession est souvent perçu comme un sujet tabou, associé à l’idée de la mort. Pourtant, il s’agit avant tout d’un acte de protection envers ses proches. Organiser à l’avance la transmission de son…
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La communauté universelle : un régime fusionnel à manier avec précaution
La communauté universelle est le régime matrimonial le plus fusionnel du droit français. Il repose sur un principe simple : tout ce qui appartient à l’un appartient à l’autre. Séduisant sur le papier, ce régime…
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Le régime de la participation aux acquêts : l’équilibre méconnu
La participation aux acquêts est souvent présentée comme le régime matrimonial le plus équilibré. Pourtant, il reste peu choisi en France, là où il est pourtant le régime légal en Allemagne. Décryptage d’une alternative qui…
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Le régime de la séparation de biens : avantages, limites et points de vigilance
Le régime de la séparation de biens est particulièrement prisé par les entrepreneurs, les professions libérales et les dirigeants. Il offre une indépendance patrimoniale totale — mais cette protection a son revers. Le principe…
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Le régime de la communauté réduite aux acquêts : tout ce qu’il faut savoir
En France, plus de 75 % des couples mariés n’ont pas signé de contrat de mariage. Ils sont donc automatiquement soumis au régime légal : la communauté réduite aux acquêts. Un choix « par défaut…
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Déménager avec son enfant après une séparation : ce que dit le droit
Après une séparation, il n’est pas rare de vouloir changer de ville : nouveau projet professionnel, rapprochement familial, envie de tourner la page. Mais quand des enfants sont concernés, ce projet ne relève plus uniquement…
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Mandat de protection future : anticiper pour protéger ses proches
Le mandat de protection future est probablement l’un des outils les plus puissants du droit des personnes, et pourtant l’un des moins utilisés. Il permet d’organiser, à l’avance et en toute sérénité, la gestion de…
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PACS et succession : pourquoi un testament reste indispensable
Le PACS offre une protection réelle au quotidien, mais il laisse des angles morts majeurs en matière de succession. Retour sur les zones d’ombre qu’il est essentiel d’anticiper, avant qu’elles ne se révèlent au pire…
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Successions sans héritier : que deviennent-elles ?
Il arrive parfois que des successions s’ouvrent sans qu’aucun héritier ne se manifeste, ou ne soit connu. Il existe différents régimes pour ces successions non réclamées, ou refusées. On distingue la succession en déshérence et…
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Fiscalité et cession de la résidence principale après une séparation
La cession de la résidence principale à la suite d’un divorce peut soulever plusieurs questions fiscales, notamment en ce qui concerne l’exonération des plus-values immobilières. Voici les principes généraux et les conditions applicables pour bénéficier…
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La séparation de corps : une alternative au divorce ?
La séparation de corps est une procédure juridique spécifique qui permet aux époux de mettre fin à leur obligation de vie commune, tout en maintenant le lien matrimonial. Les époux restent donc mariés. Cette procédure…
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Les droits, devoirs et obligations du mariage
Le mariage, en tant qu’union légale, établit un cadre juridique précis définissant les droits, devoirs et obligations réciproques des époux. Ces règles, principalement ancrées dans le Code civil, visent à organiser la vie conjugale et…
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Quel est le rôle du notaire dans le règlement d’une succession ?
Le notaire : un acteur clé du règlement des successions Le notaire est un officier public et ministériel, nommé par le Garde des Sceaux, qui exerce une profession libérale réglementée. Il est investi d’une mission…
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La dévolution légale : l’ordre des héritiers
La dévolution légale est un ensemble de règles qui permettent de déterminer les héritiers et leurs parts respectives dans la succession, en l’absence de testament. Elle repose sur deux principes fondamentaux : L’ordre des…
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Quels sont les documents importants dans le cadre d’une succession ?
Le règlement d’une succession est une étape importante et parfois complexe après le décès d’un proche. Pour faciliter cette procédure, il est essentiel que les héritiers fournissent au notaire un certain nombre de documents. Cet…
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Est-il possible de désavantager un de ses enfants lors de sa succession ?
Pourquoi il est impossible de déshériter ses enfants en France Dans les pays de droit anglo-saxon, la liberté testamentaire est souvent la règle, permettant de déshériter ses enfants sans justification. Un concept juridique qui n’existe…
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La prestation compensatoire
La prestation compensatoire : un mécanisme de compensation post-divorce La prestation compensatoire est une somme d’argent ou un avantage en nature versé par l’un des époux à l’autre dans le cadre d’un divorce. Elle a…
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En combien de temps une succession se règle-t-elle ?
Le règlement d’une succession est une étape importante et parfois complexe après le décès d’un proche. Il est essentiel de connaître les délais à respecter pour mener à bien cette procédure dans les meilleures conditions.…
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Quels sont les droits des époux pendant la procédure de divorce ?
Les mesures provisoires en cas de divorce : une organisation transitoire Une procédure de divorce en France dure en moyenne deux ans et demi. Durant cette période, et avant que le divorce ne soit définitivement…
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Les droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant est un véritable héritier sauf s’il y a eu divorce. Mais, les droits du conjoint survivant peuvent être élargis, ou restreints en présence d’héritiers réservataires du défunt ou de membres de sa belle-famille. …
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Les étapes clés du déroulement d’une succession
Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision entre les héritiers. Les biens de la succession appartiennent donc à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient individualisées. La question du…
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Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, quelque soit leur nationalité. Le PACS permet d’organiser la vie commune. La convention de…
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Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, ou « divorce sans juge », est un divorce à l’amiable, les époux s’entendant sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Quelles sont les étapes d’un divorce par consentement…
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Un contrat de mariage, pourquoi ?
Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. En l’absence de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté…
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La procédure de divorce judiciaire
Lorsque la séparation survient, une séparation à l’amiable est certes préférable, mais elle n’est malheureusement pas toujours envisageable. Lorsque les conjoints ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, il est nécessaire de saisir le…
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Pourquoi consulter un avocat en droit de la famille ?
L’avocat en droit de la famille et du patrimoine traite des questions familiales. Il est consulté en amont pour un conseil juridique, mais aussi lorsqu’une difficulté juridique apparaît. Droit de la famille et du…
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Le remboursement d’un crédit-relais est une dépense nécessaire de conservation au sens de l’article 815-13 du Code civil
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Liquidation de l’indivision : précision de la notion de « dépense de conservation » au sens de l’article 815-13 du Code civil
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Le recouvrement des créances d’indemnité d’occupation non échues au jour du jugement de condamnation se prescrit par cinq ans
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Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : pour apprécier les ressources des parents, le juge se place au jour où il statue
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